16.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
16.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
